Devant quelle autorité : le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Sur la base des articles 224 à 228 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku).
Dans quels délais : Tant qu’un jugement ayant acquis la qualité d’autorité de la chose jugée n’est pas venu confirmer l’authenticité du document.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
