European Union

Actes authentiques en Europe

un site proposé par

Notaires d'Europe Garants de la sécurité juridique
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Ce site web fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Il liste les actes authentiques les plus fréquents en matière de successions et de droit de la famille.

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