Il n’existe aucune procédure spécifique pour contester l’authenticité d’un acte authentique. Les déclarations de consentement des parties figurant dans l’acte authentique peuvent être contestées en fournissant des preuves contraires. Si une personne souhaite contester l’authenticité d’un acte, elle devra fournir une preuve soit que l’acte en question est un faux, soit que l’auteur de l’acte n’était pas habilité à le créer. En la matière, peu importe que la personne conteste l’authenticité ou la validité matérielle. Si la contestation aboutit, l’acte authentique ne peut plus être appliqué. L’application en tant que telle peut être contestée au moyen d’un « litige d’application ».
Dans quel délai : les règles générales s’appliquent, soit dans un délai de 20 ans, voir Art. 3:306 du Code civil.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
