Devant quelle autorité : Cour de justice
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Bien qu’il puisse être contesté devant une Cour de justice, un acte authentique fait foi de son contenu. Différents motifs peuvent être invoqués pour justifier cette contestation : un vice de consentement dans le chef de l’une des parties ou l’incapacité contractuelle de l’une de celles-ci.
Dans quels délais : Aucun recours en nullité ou en annulation d’un acte notarié ne peut être entrepris au-delà d’un délai de dix et cinq ans respectivement, à compter de la date à laquelle l’acte a été inscrit au registre public et/ou au registre foncier.
