Devant quelle autorité : Juge.
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Selon la procédure d’inscription en faux, voir les articles 310 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans quels délais : La procédure mentionnée supra ne prévoie pas de délai spécifique dans lequel l’acte authentique doit être attaqué.
5. La force probante renforcée peut être contestée :
