Devant quelle autorité : Le tribunal de première instance
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Si l’affaire relève de la juridiction du tribunal de Lituanie, elle est réglée conformément aux règles de procédures lituaniennes (Article 1 du Code de procédure civile). Les affaires concernant des actions intentées par des huissiers et des notaires sont entendues conformément aux Articles 510-513 du Code de procédure civile.
Dans quels délais : Un appel portant sur les actions d’un huissier ou d’un notaire peut être interjeté au plus tard dans les vingt jours à dater du jour où la personne interjetant l’appel a eu connaissance ou a dû avoir connaissance de l’appel interjeté de la réalisation de l’action ou du refus de la réaliser, et pas plus tard que quatre-vingt-dix jours suivant la réalisation de l’action portée en appel (Article 512 du Code de procédure civile).
