Devant quelle autorité : Tribunal du Comté.
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Code de procédure civile
Dans quels délais : 3 années
Toutefois, il convient d’ajouter que si la valeur probante accrue est contestée, le litige oppose les parties privées. Si le litige porte sur l’exécution ou la non-exécution par le / la notaire de ses obligations (par exemple s’il / elle a indiqué une mauvaise date sur l’acte ou désigné comme signataire présent une personne qui n’était pas présente…), il est envisageable d’engager une action disciplinaire à l’encontre du / de la notaire aux termes de la Loi sur la responsabilité disciplinaire notariale. Dans ce cas, le Ministère de la justice est saisi d’une plainte. Un comité est constitué afin d’établir les infractions disciplinaires, composé d’un / d’une juge, d’un / d’une notaire et d’un / d’une fonctionnaire désigné par le Ministère de la justice. Les sanctions prononcées contre les notaires le sont par le Ministre de la justice, sur base des conclusions du comité ; il peut s’agir d’une réprimande, d’une amende ou d’une déchéance. Les procédures disciplinaires doivent être entamées dans les 3 ans suivant l’infraction.
