Devant quelle autorité : Elle peut être contestée devant les tribunaux de la République de Bulgarie.
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables) : Il est possible de contester l’authenticité d’un document devant les tribunaux civils conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Il est prévu dans les dispositions suivantes :
Art. 193. (1) Les parties intéressées peuvent contester l’authenticité de l’acte au plus tard avec la réponse de la procédure judiciaire. Lorsque le document est présenté lors d’une audience, la contestation doit être faite au plus tard à la fin de l’audience. (2) La Cour ordonne la vérification de l’authenticité de l’acte, si l’autre partie déclare vouloir une telle vérification. (3) Il incombe à la partie qui conteste l’authenticité du document de prouver qu’il n’est pas authentique.
Art. 194. (1) La Cour procède à une vérification par comparaison avec d’autres documents non contestés, par interrogatoire de témoins ou par des experts. (2) Après la vérification, la Cour rend son jugement sur la question de savoir si l’acte est authentique ou non authentique. Dans ce dernier cas, la Cour exclut le document de la preuve et l’envoie à l’Accusation avec une copie de sa conclusion.
Dans quels délais : Art. 193. (1) Les parties intéressées peuvent contester l’authenticité de l’acte au plus tard avec la réponse de la procédure judiciaire. Lorsque le document est présenté lors d’une audience, la contestation doit être faite au plus tard à la fin de l’audience.
