Ja
Vor folgender Behörde: Vor Gericht.
Nach folgendem Verfahren (Angabe der geltenden Bestimmungen): Siehe § 310 der Zivilprozessordnung.
Innerhalb welcher Fristen: Hier gelten die üblichen zivilprozessrechtlichen Fristen.
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.