Devant quelle autorité: Le tribunal
Selon quelle procédure (indiquez les normes applicables: §310 du Code de procédure civile
Dans quels délais: Les échéances prévues dans les procédures civiles régulières s’appliquent.
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.