- La date à laquelle l’acte authentique a été établi
- Le lieu où l’acte authentique a été établi
- La signature de l’acte authentique par les parties
- Les déclarations des parties
- Les éventuels commentaires formulés par les autorités compétentes dans les limites de leur mandat
- Les mesures que les autorités compétentes déclarent avoir prises
- La comparution, l’identification et le consentement des parties
La force probante supérieure s’applique à toutes les éléments mentionnés dans un acte authentique.
