- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification et le consentement des parties.
La force probante renforcée bénéficie à l’ensemble des mentions de l’acte qui ont été consignées par l’officier public et qui ont été personnellement accomplies ou constatées par celui-ci, par exemple la date de l’acte, le lieu, l’identité des parties, etc.
En revanche, les mentions de l’acte qui ne font que relater des éléments qui ont été exposés au notaire, sans qu’il les ai lui-même vérifiés n’ont pas de force probante renforcée.
La force probante renforcée concerne donc tous les éléments susmentionnés. En ce qui concerne ‘Les déclarations des parties’, la force probante renforcée porte uniquement sur le fait que les parties ont effectivement fait les déclarations enregistrées en présence du notaire qui a rédigé l’acte.
