- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification et le consentement des parties.
Tous les éléments mentionnés ci-dessus, auxquels s’ajoute la vérification par le / la notaire des données inscrites aux registres (par exemple le registre foncier).
Le / la notaire établit également le statut matrimonial d’une personne (La Loi sur l’authentification des Actes § 22 prévoit que, si l’objet d’une transaction peut être une communauté de biens des conjoints ou anciens conjoints, le notaire indiquera sur l’acte notarié le statut matrimonial d’une partie, la manière dont le notaire a établi le statut et la raison pour laquelle l’objet de la transaction peut être repris dans la communauté de biens. Lors de l’authentification d’un contrat de droit réel, le notaire indiquera sur l’acte notarié le statut matrimonial du bénéficiaire de l’objet de la transaction et sur quelles bases le / la notaire l’a établi. S’il est prévu que l’objet de la transaction sera repris dans la communauté de biens des conjoints, le / la notaire indiquera également sur l’acte notarié dans quelles circonstances il / elle l’a établi. Dans ce cas, le / la notaire indiquera les noms des deux conjoints comme bénéficiaires de l’objet de la transaction.)
