- La date à laquelle l’acte authentique a été rédigé.
- Le lieu où l’acte authentique a été rédigé.
- La signature par les parties de l’acte authentique.
- Les déclarations des parties.
- Toute constatation faite par l’autorité dans les limites de ses compétences.
- Les mesures que l’autorité déclare avoir prises.
- La comparution, l’identification, les déclarations et le consentement des parties.
- La capacité des parties pour octroyer cet acte.
- Les moyens de paiement du prix, dans le cas échéant.
4. La force probante renforcée concerne :
