Le certificat d’hérédité est un document spécifique délivré par le notaire de droit civil roumain dans les dossiers de succession.
Conformément à l’article 1132 du code civil roumain, le certificat de succession est délivré par le notaire de droit civil roumain.
L’article 1133 stipule que le certificat d’hérédité atteste de la qualité d’héritier et des droits de propriété dont jouissent les héritiers sur le patrimoine du défunt, en fonction des parts qui leur reviennent.
L’article 106 de la loi n° 36/1995 relative aux notaires et à l’activité notariale stipule que le nombre et la qualité d’héritier ou de légataire sont déterminés sur la base des documents d’état civil, des testaments et des déclarations des témoins. Les droits de jouissance sur les biens qui composent le patrimoine du défunt sont établis sur la base d’un titre de propriété ou de tout autre moyen légal.
