Conformément à l’Article 95j de la Loi sur la profession de notaire du 14 février 1991 (Journal officiel de 2002, no. 42, point 369 tel qu’amendé), un certificat notarial enregistré de succession stipule l’ordre des successions et a la portée d’une décision de justice reconnaissant l’acquisition du bien qui a reçu l’autorité de la chose jugée. Si des dispositions spécifiques renvoient à une décision reconnaissant l’acquisition d’un bien, un certificat notarial enregistré de succession sera également interprété comme tel (Article 95p de la Loi sur la profession de notaire et Article 679 du Code polonais de procédure civile).
Les documents de succession font référence à un document qui contient les déclarations de personnes reçues par un notaire qui ont demandé qu’un certificat notarial de succession soit émis. Dans les documents, le notaire informe les parties de leur obligation de communiquer toutes les circonstances ayant une incidence sur leur contenu, ainsi que des dispositions de l’Article 95c § 2 point 8 de la Loi sur la profession de notaire, qui portent, par exemple, sur la responsabilité pénale aux termes de l’Article 233 du Code pénal polonais en cas de fausses déclarations.
