3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.

3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie. 150 150 ih_authacts

En Italie, l’acte de notoriété est un acte public dans lequel deux témoins (et non pas le notaire) déclarent solennellement les faits à leur connaissance en ce qui concerne une succession : s’il existait un testament, si le testament a été contesté, qui sont les héritiers, si le défunt était marié ou s’il avait des enfants ou d’autres descendants, s’il y a des différends en cours sur la succession. L’acte de notoriété constitue une preuve privilégiée pour les déclarations qui y sont contenues, mais il faut rappeler que ces déclarations ne sont pas faites par le notaire mais par les deux témoins qui comparaissent dans l’acte et sous leur propre et exclusive responsabilité civile et pénale.

Préférences

Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Cookies fonctionnels
required
Cliquez pour activer/désactiver Google Analytics tracking code
Cliquez pour activer/désactiver Google Fonts
Politique d'utilisation des cookies
Afin de vous proposer le meilleur service possible et de vous offrir un service personnalisé, le Site utilise des cookies (cookies essentiels, cookies fonctionnels, cookies analytiques, cookies vidéos et cookies script). Vous pouvez définir vos préférences ou ne permettre l’utilisation que des cookies essentiels et fonctionnels. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique d'utilisation des cookies