En Espagne, l’acte de notoriété est un document public dans lequel deux témoins (et non pas le notaire) déclarent solennellement les faits à leur connaissance en ce qui concerne une succession : qui sont les héritiers, si le défunt était marié ou s’il avait des enfants ou d’autres descendants, s’il y a des différends en cours sur la succession. L’acte de notoriété constitue une preuve privilégiée pour les déclarations qui y sont contenues, mais il faut rappeler que ces déclarations ne sont pas faites par le notaire mais par les deux témoins qui comparaissent dans l’acte et sous leur propre et exclusive responsabilité civile et pénale, et tout d’accord avec les moyens de preuve fournis par les parties.
Le manque de testament, l’état civil du défunt et la naissance ou décès des enfants ou d’autres descendants ou héritiers sont prouvés par des certificats issus par le Registre des dernières volontés ou bureau d’état civil, selon le cas, mais le reste de données et preuves sont fournies par les héritiers ou, selon le cas, par des témoins (par exemple le fait de connaitre l’existence d’autres héritiers ou descendants).
Le notaire déclare la notoriété sur la base des preuves fournies par les parties, les déclarations des témoins et le reste des documents faisant partie de l’acte.
3. Force probante des certains actes spécifiques, par exemple l’acte de notoriété en France et en Italie.
