En Belgique, l’acte d’hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l’identité du défunt et des héritiers.
Par cet acte, le notaire effectuera au préalable des recherches fiscales afin de s’assurer de l’absence de dettes d’impôt du défunt ou des héritiers. En effet, si le défunt ou les héritiers ont des dettes d’impôt, elles devront être réglées avant de pouvoir débloquer les avoirs bancaires.
L’acte d’hérédité, auxquels le notaire joint généralement un extrait d’acte de décès, vise donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, comprend principalement les informations suivantes :
- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial
- le lieu et la date du décès
- l’existence ou non d’une donation entre époux
- l’existence ou non d’un testament
- la dévolution de la succession
L’acte d’hérédité n’est pas revêtu d’une force probante particulière et ne vaut en tout cas pas jusqu’à inscription en faux. Ce sont des renseignements recueillis pas le notaire et sur base desquels celui-ci tire des conclusions qui sont susceptibles de preuve contraire selon le droit commun. L’appellation « acte de notoriété » reflète cet état de chose.
