Les notaires établissent un type d’actes authentiques appelés « actes publics ». D’autres types d’actes, tels que les actes d’état civil délivrés par les services d’état civil, ont également une force probante et font foi de leur contenu. Tous les actes authentiques, qu’ils aient été rédigés par un notaire ou délivrés par d’autres officiers publics, ont la même force probante car ils font tous foi de leur contenu.
3. Tous les actes authentiques ont-ils la même force probante renforcée ?
