Le testament.
Le choix de la législation applicable à la succession.
L’acceptation ou la renonciation à la succession, la révocation de la renonciation à la succession.
Ces actes authentiques sont rédigés par un notaire de droit civil, même si dans certains cas l’acte authentique n’est pas requis par la loi (par exemple, pour un testament ou l’acceptation de la succession).
Signalons enfin que le notaire de droit civil chargé du règlement de la succession est seul habilité à rédiger un document spécifique : le certificat d’hérédité. Veuillez vous reporter à la question 3 ci-dessous pour plus d’informations.
