Un certificat notarial de succession est rédigé par un notaire, tandis que la décision reconnaissant l’acquisition d’un bien, qui a reçu l’autorité de la chose jugée, est rendue par une juridiction.
Les déclarations d’acceptation ou de renonciation d’un héritage sont faites devant les tribunaux et / ou auprès de notaires. Les testaments faits sous la forme d’un acte notarial authentique et les pactes successoraux (comme une renonciation de succession) sont reçus devant un notaire.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
