Les testaments, la déclaration néerlandaise de succession (verklaring van erfrecht). Si le notaire réalise un acte de partage successoral, il s’agira d’un acte authentique. L’acte authentique est prescrit lorsque les héritiers sont mineurs d’âge ou sont dans l’incapacité de se représenter juridiquement. Dans le cas d’un transfert de propriété d’un bien immobilier ou d’actions de sociétés à responsabilité limitée (BV), un acte authentique d’un notaire est exigé.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
