- Testaments – dans le système juridique maltais, ceux-ci se présentent sous la forme d’un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.
- Causa mortis – la déclaration de patrimoine d’un défunt à des fins fiscales se présentera obligatoirement sous la forme d’un acte authentique et pourra dès lors uniquement être établie par un notaire. Le seul destinataire de cet acte authentique étant l’administration fiscale, il ne modifie en rien le règlement de la succession.
- Renonciation à une succession : il est possible de renoncer à une succession sur présentation d’un acte authentique rédigé par un notaire ou d’un document déposé au greffe du tribunal de juridiction volontaire. (N.B. : l’acceptation de la succession est automatique et ne requiert pas d’acte authentique).
- Inventaire : l’acte d’inventaire de la propriété du défunt est également rédigé par un notaire sous la forme d’un acte authentique.
- Tout autre acte de compromis entre les héritiers.
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
