Le testament (relève de la compétence du notaire uniquement), l’acceptation ou la renonciation à la succession, l’inventaire et l’acte de notoriété (relèvent de la compétence du notaire et du greffier du tribunal), les documents d’état civil (certificat de décès, autres certificats attestant les liens de parentèle avec le défunt, relèvent de la compétence uniquement du bureau de l’état civil), le partage des biens de la succession (relève de la compétence du notaire uniquement).
2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?
