2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ?

2. Est-ce que vous pouvez indiquer quels sont les actes authentiques les plus fréquents dans le cas d’une succession à cause de mort et quelles autorités les reçoivent ? 150 150 ih_authacts

En France, les actes suivants peuvent ou doivent être réalisés en la forme authentique :

* du vivant du testateur :

  • testament : notaire (si testament authentique, mystique ou international)
  • donation entre époux, donation partage : notaire (sauf don manuel)

* après le décès du de cujus :

  • les documents d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) : officier de l’état civil
  • acceptation de la succession : notaire
  • renonciation à la succession : notaire ou greffe du tribunal de grande instance
  • acte de notoriété : notaire
  • certificat successoral européen : notaire
  • inventaire des biens de la succession : notaire ou commissaire priseur le cas échéant
  • attestation immobilière : notaire
  • délivrance du legs: notaire
  • acte de partage : notaire
Préférences

Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Cookies fonctionnels
required
Cliquez pour activer/désactiver Google Analytics tracking code
Cliquez pour activer/désactiver Google Fonts
Politique d'utilisation des cookies
Afin de vous proposer le meilleur service possible et de vous offrir un service personnalisé, le Site utilise des cookies (cookies essentiels, cookies fonctionnels, cookies analytiques, cookies vidéos et cookies script). Vous pouvez définir vos préférences ou ne permettre l’utilisation que des cookies essentiels et fonctionnels. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique d'utilisation des cookies