2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?

2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ? 150 150 ih_authacts

Oui. Dans le langage juridique slovaque, le terme « document public » est couramment utilisé pour désigner les décisions des tribunaux et les actes authentiques. Conformément aux dispositions du paragraphe 205 du code civil régissant les procédures contentieuses, tous les documents publiés par les tribunaux slovaques ou par d’autres autorités publiques (par exemple, les notaires) agissant dans le cadre de leur mandat et tous les documents publics au sens des règlements spéciaux (par exemple, le paragraphe 3(4) de la législation relative au notariat) sanctionneront, sauf preuve du contraire, l’exactitude des informations et des témoignages qu’ils contiennent.

Préférences

Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Cookies fonctionnels
required
Cliquez pour activer/désactiver Google Analytics tracking code
Cliquez pour activer/désactiver Google Fonts
Politique d'utilisation des cookies
Afin de vous proposer le meilleur service possible et de vous offrir un service personnalisé, le Site utilise des cookies (cookies essentiels, cookies fonctionnels, cookies analytiques, cookies vidéos et cookies script). Vous pouvez définir vos préférences ou ne permettre l’utilisation que des cookies essentiels et fonctionnels. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique d'utilisation des cookies