Sì, tutti gli atti che rientrano nella definizione dell’articolo 2699 hanno un maggiore valore probatorio, come previsto dall’articolo 2700.
Sì, tutti gli atti che rientrano nella definizione dell’articolo 2699 hanno un maggiore valore probatorio, come previsto dall’articolo 2700.
Lorsque vous visitez notre site Web, il peut stocker des informations via votre navigateur à partir de services spécifiques, généralement sous la forme de cookies. Ici, vous pouvez modifier vos préférences de confidentialité. Il convient de noter que le blocage de certains types de cookies peut avoir un impact sur votre expérience sur notre site Web et sur les services que nous sommes en mesure d'offrir.