En Slovénie, les tribunaux sont seuls compétents pour juger les dossiers de succession et aucun autre professionnel du droit ou autorité visés à l’article 3(2) dudit règlement ne peut intervenir dans ces dossiers, ni exercer la fonction judiciaire, ni agir en vertu d’un mandat qui lui serait confié par une instance judiciaire et/ou sous le contrôle de cette instance judiciaire.
Les notaires slovènes n’exercent aucune fonction judiciaire et n’endossent pas non plus le rôle de représentants officiels des tribunaux. Néanmoins, dans le cadre de successions, ils sont habilités à établir des actes authentiques dans le respect des définitions reprises dans le règlement 650/2012.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
