1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?

Le notaire (du vivant du testateur).

Après le décès du testateur et tout au long de la procédure successorale, les notaires n’ont plus à produire d’actes authentiques car toutes leurs décisions (même partielles) sont assimilées à des décisions de justice, au sens de l’article 3(1) (g) du règlement 650/2012.