Le notaire.
La loi n° 206/2016 relative à l’amendement de l’ordonnance d’urgence n° 119/2006 portant sur certaines mesures visant à faire appliquer certains règlements européens à la suite de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. La même loi n° 206/2016 porte également sur l’amendement de la loi n° 36/1995 relative aux notaires et à l’activité notariale :
– Art. I6
Article 2
(2) Conformément à l’annexe 2, formulaire II du règlement n° 1329/2014, le certificat relatif à un acte authentique en matière de successions est délivré par le notaire de droit civil qui a délivré l’acte authentique. Si les archives du notaire de droit civil ont été confiées à la Chambre des notaires compétente, le certificat sera délivré par le notaire de droit civil désigné par le président du Comité de direction de la Chambre.
