Les notaires (par exemple, des copies de documents de succession, des certificats de succession, des copies de déclarations d’acceptation ou de renonciation d’une succession) ;
Les tribunaux – les chambres civiles (p. ex., les décisions reconnaissant l’acquisition de biens, qui ont reçu l’autorité de la chose jugée, les décisions de partage successoral, des déclarations d’acceptation ou de renonciation d’un héritage) ;
Les bureaux d’état civil (p. ex., des copies de certificats de naissance, de mariage ou de décès, nécessaires pour effectuer la procédure de succession auprès d’un notaire ou au tribunal).
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
