Le notaire, le greffier du tribunal ou les bureaux de l’état civil (ces derniers pour des documents tels que le certificat de décès ou autres documents nécessaires à prouver le rapport de parentèle avec le défunt).
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
