Le notaire.
Afin de déterminer en Hongrie qui, selon quel titre juridique (ex. successions ab intestat ou testamentaire) et dans quelle mesure hérite des biens du défunt, une procédure légale formelle – la procédure successorale – a été introduite par le législateur. L’autorité compétente pour procéder est le notaire.
Dans les procédures successorales hongroises, les actes juridiques du notaire prennent la forme d’une décision conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g). La « concession de l’homologation » en est un exemple. Toutefois, ces décisions notariales ne peuvent être qualifiées « d’actes authentiques » au sens de l’article 3, paragraphe 1, point i), du règlement 650/2012. Par conséquent, les décisions prises par les notaires hongrois peuvent avoir des effets juridiques dans d’autres États membres, non pas conformément au chapitre V du règlement, mais conformément au chapitre IV concernant la reconnaissance des décisions.
En bref : pour attester le statut d’héritier (ou autre statut successoral, par exemple le statut du légataire ou de l’exécuteur testamentaire), en droit hongrois, ce n’est pas l’institution juridique de « l’acte authentique » au sens de l’article. 3. (1) i), mais la décision du notaire dans la procédure successorale (conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement) qui est utilisée.
