Seule la Cour, lorsque la Cour bulgare a une compétence internationale en vertu de l’article. 4, 7, 10, 11 du règlement 650/ 2012. Le tribunal local de la dernière adresse du défunt est localement compétent pour examiner la demande de délivrance du certificat successoral européen. S’il n’y a pas d’adresse – à la dernière adresse du défunt, ou devant le tribunal régional de Sofia conformément à l’art. 627e du Code de procédure civile.
1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
