1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :<br>(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et<br>(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?

Conformément aux dispositions du § 205 du Code civil relatives aux procédures contentieuses (160/2015), les actes délivrés par les autorités publiques dans le cadre de leurs compétences et les documents déclarés publics par des règlements spéciaux (par exemple acte notarié, acte de naissance, certificat de mariage, etc.) doivent confirmer, sauf preuve contraire, que les témoignages et confirmations compris dans ces actes sont exacts.

Par conséquent, outre les actes des notaires slovaques, les actes des tribunaux (à l’exception des décisions de justice relevant de la définition communautaire de « décision »), des huissiers, des organes administratifs (par exemple les municipalités), etc. sont également considérés comme actes authentiques.