1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :<br>(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et<br>(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Selon l’article 269 du Code de procédure civile roumain, un acte authentique est un document qui a été formellement établi ou qui a été enregistré et authentifié par une autorité publique, par le notaire ou par une autre personne investie par l’État d’une autorité publique, sous la forme et dans les conditions prévues par la loi. L’authenticité du document fait référence à l’identification des parties, à l’enregistrement de leur consentement quant au contenu du document, à la signature des parties et à la date du document. Conformément au paragraphe 2 du même article, tout autre document délivré par une autorité publique que la loi considère comme authentique fait foi.

Par conséquent, non seulement les documents notariés sont des documents authentiques, mais également d’autres documents établis par d’autres autorités qui répondent aux critères énoncés ci-dessus, tels que les documents délivrés par les tribunaux, les registres de l’état civil, etc.