1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?

L’article 156 alinéa 2 du Code de procédure civile donne la définition d’un acte authentique (voir réponse à la question 1.) L’acte notarié est défini plus en détail dans le Code notarial. Le Code civil fait référence dans certains articles à un acte notarié, ce qui signifie que seul l’acte authentique signé par un notaire (acte notarié) est accepté (voir par exemple la loi hypothécaire visée à l’art. 3:260 du Code civil).
Les officiers d’état civil, les huissiers de justice et les tribunaux peuvent également établir des actes authentiques aux Pays-Bas, réglementés par le Code civil et le Code de procédure civile.