1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la législation de l’Union européenne?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité :<br>(i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et<br>(ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils?

Tous les actes reçus et signés par le notaire à Malte sont considérés comme des actes authentiques, puisqu’il s’agit d’actes notariés établis et/ou reçus par des notaires habilités par la loi à recevoir les actes inter vivos et les testaments, et d’y attribuer la foi publique, au sens de l’article 2 de la loi sur la profession et les archives notariales, chapitre 55 des lois de Malte.

S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités?

Tous les actes originaux délivrés par le Registre public, le Registre foncier, les Greffes des tribunaux, le Registre des sociétés et d’autres registres officiels similaires sont considérés comme des actes authentiques puisqu’ils sont délivrés par une autorité compétente habilitée à cette fin par la législation maltaise.