1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Ces documents sont considérés comme des preuves écrites officielles et ont une plus grande valeur probante. Les circonstances indiquées dans la preuve écrite officielle sont considérées comme pleinement prouvées, jusqu’à ce qu’on leur refuse d’autres preuves, autres que la déposition des témoins.

Les exemples de tels documents pourraient être : testaments, accords matrimoniaux, transactions immobilières, accords des conjoints concernant le partage des biens communs, déclaration sur la reconnaissance de paternité (lorsqu’un enfant naît d’un couple non marié), mandat de protection future, procuration, etc.

Ces actes authentiques sont pour la plupart des actes notariés, mais certains types d’actes peuvent être émis par d’autres autorités, par exemple les huissiers (inventaire des biens, exposé des circonstances de fait).