1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Conformément aux paragraphes (1) et (2) de l’article 323 de la loi n° CXXX de 2016 sur le Code de procédure civile, tout document papier ou électronique qui a été délivré conformément aux dispositions légales pertinentes par un tribunal, un notaire ou une autre autorité, ou un organe administratif dans son domaine de compétence, est considéré comme un acte authentique.

Un acte authentique est considéré comme authentique jusqu’à preuve du contraire ; toutefois, le tribunal peut demander à l’émetteur de l’acte de sa propre initiative de fournir une déclaration quant à l’authenticité de l’acte.

Par conséquent, outre les actes des notaires hongrois, les actes (décisions) des tribunaux, des huissiers de justice, des organes administratifs (par exemple les municipalités), etc. sont également considérés comme des actes authentiques.