1. Dans votre système juridique existent-ils des actes qui entrent dans le cadre de la notion d’acte authentique telle que définie dans la règlementation de l’Union européenne ?<br>[ «acte authentique» : un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans un État membre et dont l’authenticité : <br>(I) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique; et <br>(II) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l’État membre d’origine.]

Oui.

Si oui, quels sont-ils ? S’agit-il d’actes notariés ou d’actes d’autres autorités ?

Tous les actes authentifiés par un notaire sont des actes authentiques.

Conformément à l’article 53 point 1 de la loi sur le notariat, les fonctionnaires et agences administratives suivants ont le droit d’accomplir des actes notariés à la place d’un notaire :

1. les fonctionnaires consulaires dans les conditions prévues par la Loi consulaire ;
2. les secrétaires des municipalités rurales et des villes, dans la certification des copies et des transcriptions des documents et l’authentification des procuration pour la réception des pensions, des paiements de pension alimentaire et des prestations et l’authentification des demandes de transfert des pensions et des prestations dans le compte bancaire d’une autre personne ;
3. les archives publiques, dans la certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des enregistrements et des avis d’enregistrement ;
4. les juges, les juges adjoints, les chefs de greffe, les archivistes judiciaires et les secrétaires du cadastre et du registre foncier, sur certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des documents conservés dans un tribunal ;
5. les arpenteurs-géomètres – sur certification de l’authenticité de la signature du propriétaire d’un immeuble sur les rapports de limites et sur le plan de division, de jonction, de modification des limites et d’échange de parties d’un immeuble ;
   • personnes habilitées à effectuer la réaffectation – sur certification de l’authenticité de la signature des parties à la consolidation foncière et des détenteurs de droits réels limités sur le plan de réaffectation ;
6. les traducteurs assermentés, sur certification de l’exactitude des traductions des documents et de l’authenticité des copies ;
7. les directeurs de prison, sur certification de l’authenticité des signatures des prisonniers et des personnes détenues, et à la demande d’un prisonnier ou d’une personne détenue, sur certification de l’authenticité des copies et des transcriptions des documents.