Si ce n’est pas spécifiquement prévu par la loi, plusieurs décisions de la Cour suprême confèrent à une authentification notariale une force probante (13.03.2003 décision 3-2-1-49-03 et 3-2-1-141-14).
2. Dans votre ordre juridique, l’acte authentique a-t-il une force probante renforcée ? Quelles sont les normes qui prévoient ça ?
