- accord relatif au partage des biens matrimoniaux (avant dissolution du mariage ou en cas de divorce par consentement mutuel)
- en cas de divorce, accord sur le versement d’une pension alimentaire au bénéfice du conjoint sans emploi
- accord sur la contribution à l’entretien d’un enfant majeur
- accord sur la contribution à l’entretien qu’un enfant majeur doit verser à ses parents
Dès l’entrée en vigueur du nouveau droit de la famille le 15 avril 2019, deux nouvelles dispositions seront d’application :
- les procédures de divorce par consentement mutuel seront traitées devant un notaire (si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants ont atteint l’âge adulte)
- les contrats de mariage prendront la forme d’actes notarié
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