- Testament-partage parental au travers d’une donation
- Contrats de mariage (régime traditionnel de communauté de biens ou régime de séparation de biens)
- Choix de la loi applicable au régime matrimonial (un acte authentique doit être dressé en cas de sélection du droit roumain)
- Déclaration d’enregistrement au cadastre de l’habitation en tant que résidence principale de la famille
Il convient de préciser que certains documents spécifiques au droit de la famille rédigés par un notaire de droit roumain font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit des documents ayant trait au divorce devant le notaire ou à l’exercice de l’autorité parentale après un divorce.
Lorsque les époux souhaitent mettre fin à leur mariage par le biais d’une procédure devant notaire, la fin de leur union sera officielle à compter de la date de délivrance du certificat de divorce par le notaire de droit civil. Si la procédure affecte des mineurs d’âge, le notaire veillera à obtenir un accord parental qui détaillera les droits et les obligations des parents eu égard à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
