Dans le domaine de la compétence notariale :
- Conventions matrimoniales ;
- Accords des époux portant sur la division de biens communs ;
- Déclaration de reconnaissance de paternité (lorsqu’un enfant est né hors du mariage) ;
- Mandats permanents (si délivrés à un membre de la famille) ;
- Procuration (si délivrée à un membre de la famille) ;
- Certificat de titre des parts sur les biens en communauté (après le décès de conjoint).
L’Office de l’État Civil délivre des actes de naissance, de décès, de mariage et de divorce.
