1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?

1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?

1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille? 150 150 ih_authacts
  • Conventions matrimoniales (communion ou séparation des biens, actes de contrainte de certains biens à destiner aux besoins de la famille).
  • « Pactes de famille », à savoir des accords familiaux admis en dérogation aux droits de réservataires en faveur uniquement de certains héritiers, et exclusivement pour régler la continuité de l’entreprise familiale même en dérogation de l’interdiction des pactes successoraux.
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1. Dans votre ordre juridique, quelles autorités ou délégataires des pouvoirs publics peuvent recevoir des actes authentiques conformément à l’article 3, paragraphe I, lettre « i » du Règlement 650/2012 ?
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