- Les contrats de mariage et d’union libre (à condition que ceux-ci soient rédigés par un notaire. Les notaires hongrois partagent néanmoins cette compétence avec les avocats, mais dans ce cas il s’agit d’actes sous seing privé.
- La décision du notaire d’acter la dissolution de la cohabitation légale (toujours pour des personnes du même sexe) par consentement mutuel.
- Certificat de mariage et certificat d’union légale.
- Jugements en divorce (par consentement mutuel ou non) et les décisions judiciaires de dissolution de cohabitation légale.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille ?
