- contrats de mariage,
- pactes civil de solidarité (PACS),
- convention de partenariat,
- changement de régime matrimonial,
- donation, donation partage,
- consentement à l’adoption,
- reconnaissance de paternité,
- acte de dépôt d’un divorce par consentement mutuel,
- mandat de protection future,
- mandat à effet posthume,
- pacte Dutreil (transmission d’entreprise familiale),
- procuration générale pour gérer ou administrer.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
