Contrat de mariage. Il est régi par les dispositions du Code de la famille, opérant sur le territoire de la République de Bulgarie. Selon l’art. 39 du Code de la famille, une forme spécifique est prévue – forme écrite avec certification notariée des signatures et du contenu du contrat. Lorsque, en même temps que le mariage, il y a transmission d’un droit réel ou que celui-ci est constitué, la loi exige que le contrat soit certifié par le notaire opérant dans la région coïncidant avec l’emplacement de la propriété, objet du contrat. Le contrat est inscrit au registre des biens du tribunal d’instance. Le contrat de mariage est l’un des régimes qui pourraient être choisis par les époux pour réglementer leurs relations patrimoniales.
1. Quels types d’actes existent en matière de droit de la famille?
